CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserves, acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant du Client. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lie à Würth Elektronik France SAS.

2. PRIX

Les prix indiqués, hors taxe, n’incluent ni la TVA, ni les frais de transport et d’assurance, ni les frais annexes exceptionnels. Les prix mentionnés sur les accusés de confirmation de commandes ne sont fournis qu’à titre indicatif, la facturation intervenant toujours au cours du jour de l’expédition. L’auteur de la commande ne peut exiger un remboursement des frais de transport en cas de renvoi de la marchandise.

3. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Les produits destinés exclusivement à des professionnels voyagent toujours aux risques et périls du Client, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par Würth Elektronik France SAS d’un transporteur.

Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte. La demande de récépissé émargé du transporteur ne peut être réalisée par le Client que dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue chez le Client.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, au transporteur livreur.

La garantie de Würth Elektronik France SAS est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement au choix de Würth Elektronik France SAS des produits reconnus défectueux ou non conformes, après examen par ses soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler les factures. Seule pourra être retenue la valeur des produits reconnus défectueux ou non conformes.

4. RÈGLEMENT

En cas d’accord d’un délai de paiement, le jour de livraison servira de jour de base de calcul pour la facturation et le calcul d’éventuels intérêts. Chaque commande tient lieu d’acte commercial en soi du point de vue du paiement.

Même si les modalités du Client prévoient un autre mode, Würth Elektronik France SAS est en droit de décompter les paiements en premier lieu sur ses anciennes dettes. Si des frais ou des intérêts ont été occasionnés, Würth Elektronik France SAS est autorisé à décompter les paiements en premier lieu sur les frais puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.

Le mode de règlement des factures interviendra exclusivement soit par effet de commerce, soit par virement bancaire ou soit par chèque libellé impérativement à l’ordre de la société : “Würth Elektronik France SAS”.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Würth Elektronik France SAS, le défaut de paiement des produits à échéance fixée entraînera les dispositions suivantes :

  1. 1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) et le moment de la livraison des produits (toutes les commandes sont concernées);
  2. 2. toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal;
  3. 3. toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
  4. 4. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n°2012-1115) en plus de la majoration prévue au point 3.
  5. 5. le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours à compter de l’émission de la facture. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque Würth Elektronik France SAS dispose de son montant. Dans le cas d’un chèque, le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le chèque est honoré sans réserves et sans frais.

Les paiements par traite nécessitent l’accord exprès préalable de Würth Elektronik France SAS. Tout frais occasionné par les traites sont à la charge du Client. L’acceptation d’une traite ne signifie pas prorogation de la créance servant de base.

Les paiements en liquide n’ont d’ effet libératoire que s’ils sont effectués à des personnes qui sont habilitées par écrit à les encaisser. Si le Client ne fait pas face à ses obligations de paiement, Würth Elektronik France SAS est en droit d’exiger le paiement total du reste de la dette même si elle a déjà accepté des chèques à cet effet. De plus, Würth Elektronik France SAS est autorisé dans ce cas à exiger des paiements d’acomptes ou des prestations de sûreté appropriés. Würth Elektronik France SAS se réserve également le droit de demander le paiement d’acomptes et à suspendre les livraisons en cours Le Client n’est autorisé à imputation, rétention et diminution que lorsque les contre-prétentions ont été fixées de façon exécutoire et ont été reconnues par écrit, même si des réclamations à propos d’un vice ou des contre-prétentions ont été formulées.

Le Client s’oblige à prévenir immédiatement Würth Elektronik France SAS de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

5. RÉCLAMATIONS

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 (huit) jours à compter du jour de la livraison des produits. Aucun retour n’est accepté 1 (un) mois après expédition des produits. Tout excédent de livraison, ainsi que tout matériel non conforme sera retourné, aux frais du fournisseur sous réserve d’accord préalable du fournisseur spécifié par un N° de RMA. Il est précisé par ailleurs que la garantie légale des vices cachés est expressément limitée à une durée maximale d’un an

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Würth Elektronik France SAS se réserve la propriété de l’ensemble des produits faisant l’objet des présentes conventions et ce jusqu’à complet paiement du prix par le Client. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer (Loi 80-335 du 12 mai 1980).

Toutefois, l’ensemble des risques relatifs aux éléments mentionnés dans le bon de commande et faisant l’objet de la présente réserve de propriété sont transférés au Client dès leur livraison. En conséquence, il appartient au Client de veiller à leur bonne conservation et à contracter les assurances nécessaires à la couverture des risques de perte, de détérioration ou de vol.

7. PROPRIETE INTELECTUELLE

Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de Wurth Elektronik France SAS et ne peuvent par conséquent être ni communiqués ni exécutés sans l’autorisation écrite de celle-ci. Ils devront être restitués sur simple demande de Wurth Elektronik France SAS. Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à Wurth Elektronik France SAS qui bénéficie d’un droit de propriété intellectuel sur l’ensemble de ses produits. Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de Wurth Elektronik France SAS.

8. DIVERS

De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente des produits.

Le fait que Würth Elektronik France SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

La loi Française est seule applicable aux présentes conditions générales, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclues. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le TRIBUNAL DE LYON sera seul compétent à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme dédiée au règlement des litiges directement en ligne, que vous pouvez retrouver sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. A titre d’information, nous n’avons aucune obligation légale ni aucune volonté de recourir à une commission de conciliation pour tout règlement de différends.

Würth Elektronik France
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F-69881 Meyzieu Cedex
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